L’ERP devient obligatoire dès les visites à partir du début d’année prochaine !
Un décret paru au journal officiel du 5 octobre dernier modifie le contenu de l’ERP ainsi que le moment de transmission de ce dernier.
En effet, ce décret impose la mise à disposition de l’ERP des futurs acquéreurs ou locataires dès la 1ère visite, soit préalablement à l’acte de vente ou de location. Le propriétaire ou le bailleur devra informer préalablement le potentiel locataire ou acquéreur s’il est concerné par un risque naturel ou technologique. De plus, cet ERP devra être actualisé lors de la vente ou de la location effective si les informations ne sont plus exactes. Par ailleurs, quelque soit le support de diffusion, les annonces immobilières (vente ou location) devront comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques« .
Désormais, une information sera intégrée dans l’ERP pour les biens concernés par le retrait du trait de côte.
Le nouvel état des risques devra contenir les éléments suivants :
- Pour chaque PPR, un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire
- La fiche d’information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
- La fiche d’information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
- Si le bien est dans une zone concernée par le recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel, le rappel des prescriptions applicables et la mention du caractère provisoire du zonage
- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné
L’article créé également une information sur les sols (SIS). Par exemple, il faudra désormais une étude préalable des sols avant la construction d’un nouveau lotissement dans les SIS.
Ce document à jour devra être annexé au contrat de location, ou à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement. Contrairement à l’ERP, il n’est pas prévu de le rendre obligatoire pour les visites.
