Avec la nouvelle année, vient en application des textes de loi qui vont venir contraindre les bailleurs et les vendeurs de biens.
Voici les principaux changements qui entrent en vigueur :
Rappel : depuis le 24 août 2022, il est interdit pour les bailleurs possédant des logements classés en F ou en G d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.
Selon le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, iI est depuis le 1er janvier 2023 interdit à la location des logements ayant une consommation égale ou supérieure à 450kwh/m² :
tous les logements ayant une note au DPE supérieure à G, ne pourront plus louer leur logement, ils devront réaliser des travaux de rénovation dans les logements afin d’améliorer la note de celui-ci.
