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contraintes bailleurs et vendeurs sur Nantes

Contraintes bailleurs et vendeurs de biens

Avec la nouvelle année, vient en application des textes de loi qui vont venir contraindre les bailleurs et les vendeurs de biens.

Voici les principaux changements qui entrent en vigueur :
Rappel : depuis le 24 août 2022, il est interdit pour les bailleurs possédant des logements classés en F ou en G d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.

Selon le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, iI est depuis le 1er janvier 2023 interdit à la location des logements ayant une consommation égale ou supérieure à 450kwh/m² :

tous les logements ayant une note au DPE supérieure à G, ne pourront plus louer leur logement, ils devront réaliser des travaux de rénovation dans les logements afin d’améliorer la note de celui-ci.