Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toute vente d’un bien à usage d’habitation. Il est essentiellement orienté pour la sécurité des biens et des personnes. Il doit être réalisé dans les installations électriques de plus de 15 ans et est valable pour une durée de 3 années. Il doit être annexé à l’acte lors de la vente d’une habitation.

Le décret du 11 août 2016 prévoit comme obligation pour les propriétaires bailleurs un diagnostic électrique pour les logements en location, celui-ci est valable 6 années et doit être annexé au bail.

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existant et décrit suivant les normes de sécurité les caractéristiques :

• De l’AGCP (Appareil Général de Commande et de Protection) et sa situation (accessibilité).
• D’au moins un dispositif de protection différentielle (DDR) non réglable en sensibilité et approprié aux conditions de mise à la terre.
• D’un dispositif de protection des surintensités adapté à chaque circuit en intensité et en section des conducteurs.
• Que l’installation électrique soit conforme aux exigences règlementaires dans les salles de bains ou de douches (distances minimales entre les points d’eau et les matériels électriques) mais également en termes de protection des personnes avec vérification de la LES (liaison équipotentielle supplémentaire) et de l’éventuelle mesure compensatoire (disjoncteur différentiel 30 mA)

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève également les éléments tels que les matériels vétustes ou inadaptés à l’usage, les matériels présentant des risques de contact directs, des conducteurs non protégés mécaniquement.

Cas de la location :

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements en location, que ce soit en meublé ou en logement vide. Il est obligatoire pour les installations ayant plus de 15 ans et est valable 6 ans. Il doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) et annexé aux baux.

Cas de la vente :

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements en vente, il ne concerne que les logements à usage d’habitation. Il est obligatoire pour les installations ayant plus de 15 ans et est valable 3 ans. Il doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) et annexé à l’acte de vente.

Norme :

La norme d’application pour l’état de l’installation intérieure d’électricité est la XP C 16-600.