Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Obligatoire à compter du 01 janvier 2007.

Le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz a pour but d’évaluer la sécurité de l’installation gazière de l’habitation.

De plus ce diagnostic à pour but d’exonérer le vendeur de la clause d’exonération de garantie pour vive caché (article L. 1643 du code civil) et ne peut être stipulé que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique.

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est valable pour une durée de 3 années.

Le décret du 11 août 2016 vient étendre cette obligation aux logements vides ou meublés à usage de location (durée de validité de 6 années).

Le diagnostic a pour but d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).

Le diagnostic porte sur les 4 domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivantes :

• La tuyauterie fixe
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux
• La combustion

LE DIAGNOSTIC NE CONCERNE PAS :

• L’alimentation en gaz des chaufferies ou de mini chaufferies de production collective de chauffage ou d’ECS
• Les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane
• Le contrôle de l’état du conduit de cheminée (seule la présence et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés)
• Le contrôle du fonctionnement du four à gaz
• Le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective DSC équipant les installations de VMC gaz

Attention, en cas de DGI (Danger Grave et Imminent), l’opérateur de diagnostic est habilité à condamner l’installation et bloquer l’alimentation en gaz jusqu’à la suppression du ou des défauts constituant la source de danger.

Cas de la location :

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements mis en location, qu’ils soient meublés ou vides et dont l’installation a plus de 15 ans. Il est valable 6 ans. Son rapport doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) et annexé aux baux.

Cas de la vente :

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements mis en vente et dont l’installation a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans. Il doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) et annexé à l’acte de vente.

Norme :

La norme d’application pour le gaz est la NF P 45 500, celle-ci a été modifiée et cette modification entre en vigueur au 1er janvier 2022.