Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et mesures d’urgence contre le saturnisme (ERAP).
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) remplace l’État des Risque d’accessibilité au Plomb (ERAP).

A partir de 2008, le CREP est étendu au marché de la location.

Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire dans tous les logements construits avant 1949. Il permet de recenser toutes les peintures utilisés contenant du plomb que ce soit sur les murs, plafonds, les boiseries (portes, huisseries ou baguettes), les parties métalliques (volets, gardes corps ou portails). Il sert également à déceler les situations à risque de saturnisme pour les enfants ou de dégradation du logement. Ce diagnostic est réalisé avec un appareil à fluorescence X.

Il est à réaliser aussi bien dans les habitations, appartements que parties communes d’immeuble.

En cas d’absence de plomb, le diagnostic n’est pas à refaire et est valable à vie.

Attention, en cas de travaux, la mise à jour d’anciennes boiseries peut révéler des peintures avec du plomb et n’ayant pas été diagnostiqués auparavant (plaque de placoplâtre devant les boiseries) et nécessite un nouveau diagnostic.

Cas de la location :

Le diagnostic plomb ou CREP est obligatoire pour les logements mis en location, qu’ils soient meublés ou vides et dont la date de construction est antérieure à 1949. Il est valable 6 ans. Son rapport doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) et annexé aux baux.

Cas de la vente :

Le diagnostic plomb ou CREP est obligatoire pour les logements mis en vente, dont la date de construction est antérieure à 1949. Il est valable 1 ans. Son rapport doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) et annexé à l’acte de vente.
Cas des immeubles : Le diagnostic plomb ou CREP est obligatoire pour les parties communes d’immeuble dont la date de construction est antérieure à 1949. Il est valable 6 ans. Son rapport doit être intégré au dossier technique de l’immeuble et être tenu à jour par le syndic.

Norme :

La norme d’application pour le CREP est la NF X 46-030.

Autres diagnostics :

D’autres diagnostics sont possibles concernant la recherche de plomb, notamment le DPAD (Diagnostic Plomb Avant Démolition) et le DPAT (Diagnostic Plomb Avant Travaux). Ils sont obligatoires dans un cas comme dans l’autre, leur non réalisation expose le donneur d’ordre à des sanctions financières et à l’arrêt des travaux.