Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 transforme l’Etat Parasitaire qui devient l’Etat Relatif à la Présence de Termites dans le Bâtiment

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment nécessite de passer le logement « au peigne fin » afin de déterminer la présence ou non de termites. Mais pas seulement, car le diagnostiqueur devra également vérifier la présence d’insectes à larves xylophage ainsi que l’absence de pathologies du bois comme la mérule (voir aussi État Parasitaire) qui en cas de présence, devront être signalés dans le rapport.

Cas de la location :

Le diagnostic termites n’est pas obligatoire pour la location d’un bien. Cependant, nous le recommandons car un logement en location n’est pas plus à l’abri qu’un logement à la vente d’une attaque de termites. Un diagnostic à chaque changement de locataire dans une maison nous parait judicieux.

Cas de la vente :

Le diagnostic termite est obligatoire pour la vente d’un bien. Il est valable 6 mois à la date du rapport.

Autres diagnostics :

L’état parasitaire intervient en cas de doute sur une infestation. Il est beaucoup plus poussé et détermine avec précision les éléments infestés. L’état parasitaire détaille également les espèces d’insectes à larves xylophages, ainsi que l’espèce de champignon mis en cause. L’état parasitaire est un diagnostic qui est destructif, puisque nous devons déterminer avec précision les endroits infestés y compris derrières les cloisons (par exemple sur les empochements de poutres).

Norme :

La norme d’application pour les termites est la NF P03-201 et celle pour l’état parasitaire est la NF P03-200.