Diagnostic immobilier Nantes / Chateaubriant – 06 71 12 57 05
diagnostics obligatoires immobilier Nantes Chateaubriant

diagnostics obligatoires

Obligations pour la location d’un logement

Avant la location d’un logement, le bailleur doit faire procéder à certains diagnostics immobiliers variables suivant la typologie du logement. Il transmet au locataire ces diagnostics réunis au sein du DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

Le bailleur doit faire réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Celui-ci sera réalisé selon la méthode 3CL pour les locaux à usage d’habitation et sur facture pour les autres locaux (bureau, commerce), il faudra au diagnostiqueur avoir la mention pour réaliser ce dernier.

Suivant la date du permis de construire, il faudra faire réaliser un diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) qui sera intégré au DDT. Les logements construis avant janvier 1949 sont concernés. Si le diagnostic plomb ne révèle pas la présence de plomb, ce dernier n’aura pas de limite de validité.

Idem pour la date du permis de construire, il faudra faire réaliser un diagnostic amiante pour les appartements (DAPP) Diagnostic Amiante des Parties Privatives, qui devra être annexé au DTA (Document Technique Amiante) de l’immeuble et être mis à disposition du locataire.
Le DDT devra également comprendre un diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans.

En cas de présence d’une installation gaz, il faudra également faire réaliser un diagnostic gaz si l’installation existante à plus de 15 ans.
Le bailleur devra également faire réaliser un ERP (Etat des Risques et Pollution) qui sera annexé au DDT.

Enfin, pour réaliser le contrat de location, il faudra faire réaliser un métrage Loi Boutin.

Les diagnostics obligatoires immobilier Nantes Chateaubriant

Vous louez

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

CONDITIONS

DURÉE DE VALIDITÉ

Diagnostic de Performance Energétique : DPE

Tout bien immobilier s’il dispose d’un moyen de chauffage et/ou de climatisation

10 ans, sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien

DAPP : Diagnostic Amiante des Parties privatives

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimité en cas d’absence

Diagnostic PLOMB (CREP)

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

6 ans si présence de plomb supérieur au seuil, illimité en cas d’absence

Diagnostic GAZ

Installations gaz de plus de 15 ans

6 ans

Diagnostic ÉLECTRIQUE

Installations électriques de plus de 15 ans

6 ans

Loi Boutin

Mise en location de biens à usage d’habitation

Permanente sauf si travaux

ERP : État des Risques et Pollutions

Tout bien présent dans un plan de prévention des risques (PPR)

6 ans

ENSA : État des Nuisances Sonores Aériennes

Logements situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB)