Conformité à la Loi Boutin pour la surface habitée en location

La législation actuelle impose aux propriétaires souhaitant mettre en location un logement en tant que résidence principale, meublé ou vide, de mesurer précisément sa surface habitable en conformité avec la Loi Boutin. En revanche, cette exigence ne concerne pas les locations de vacances ni les résidences secondaires.

Pour déterminer la surface habitable conformément à cette réglementation, il est nécessaire de prendre en compte la totalité de la superficie du plancher, en excluant les encadrements des portes et des fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les surfaces telles que les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne comptent pas pour le calcul de la surface habitable.

Le rapport de cet audit doit être clairement mentionné dans toutes les annonces immobilières relatives au bien en location. Il doit, de plus, être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ultérieurement annexé au contrat de location. En cas d'erreur excédant 5 %, le locataire a le droit de réclamer une réduction proportionnelle du montant du loyer.