Sécurité gaz : le diagnostic obligatoire

Le diagnostic gaz, également connu sous le nom d'état de la configuration intérieure de gaz, a pour objectif de vérifier la compatibilité et la sécurité de l'installation de gaz d'un logement au moment de sa mise en location ou de sa mise en vente. Cette évaluation est obligatoire pour tous types de logements, qu'il s'agisse d'appartements, de maisons individuelles ou de leurs annexes, lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Son but principal est de repérer les risques pouvant mettre en danger les futurs occupants.

Pour être en conformité avec les textes, le diagnostic gaz doit être réalisé par un auditeur assermenté et faire partie du dossier accompagnant l'acte de vente ou de location. Ce dernier sera ensuite intégré à la promesse de vente ou au contrat de bail. La durée de validité s'étend sur une période de 3 années pour les transactions immobilières et de 6 années pour les contrats de location.

La charge de réaliser l'inspection du gaz revient au propriétaire ou à celui qui loue le bien. Il convient de souligner que les futurs résidents ont le droit d'intenter des poursuites en cas de renseignements inexacts ou de retard dans la remise du diagnostic conformément aux délais établis.